Un rapport israélien recommande la légalisation de colonies sauvages d’occupation en Palestine.


Un rapport rédigé par trois juristes désignés par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu recommande de légaliser des colonies sauvages en Cisjordanie, ont indiqué lundi plusieurs médias.

Ces juristes, dirigés par l’ancien juge de la Cour suprême Edmund Lévy, ont été chargés fin janvier de présenter des recommandations sur le statut légal des colonies sauvages.

Leur rapport de 89 pages souligne que les gouvernements successifs ont agi avec une totale mauvaise foi en affirmant que ces colonies avaient été construites illégalement tout en encourageant leur construction, a précisé la radio publique.

Ces colonies sauvages construites sur des terres domaniales ou achetées à des Palestiniens peuvent être légalisées sans que le gouvernement n’ait à prendre de nouvelle décision, car elles ont été érigées avec son accord et ses encouragements, en conclut-il.

Le document estime également que les juifs ont le droit de s’installer partout en Cisjordanie notamment dans les secteurs restés sous contrôle d’Israël en vertu d’accords signés avec l’Autorité palestinienne, a ajouté la radio, en référence aux accords d’autonomie laissant 60 % de la Cisjordanie sous contrôle total israélien.

Ces juristes nient par ailleurs qu’Israël soit une puissance militaire occupante ou que le droit international interdise la création de colonies, à rebours de la communauté internationale qui les considère toutes comme illégales, qu’elles aient ou non été approuvées par le gouvernement israélien.

Des organisations israéliennes de défense des Droits de l’Homme ont critiqué ces conclusions.

Rappelant que depuis 1967 les gouvernements israéliens successifs ont adopté la position selon laquelle les Territoires occupés sont sous occupation militaire et ne font pas partie de l’Etat d’Israël, l’Association pour les droits civiques en Israël (Acri) juge dans un communiqué scandaleux de rejeter cette position – via une commission nommée par le Premier ministre.

L’organisation Yesh Din souligne que la commission a été établie dans le but de contourner le procureur général de l’Etat, estimant dans un communiqué que ses recommandations sont une liquidation de l’Etat de droit et du même coup de la protection des droits des Palestiniens dans les territoires occupés.

La juriste Talia Sasson, auteur d’un rapport en 2004 sur les colonies sauvages recommandant le démantèlement de la centaine d’implantations sauvages disséminées en Cisjordanie, a déclaré à la radio que ce document ne pouvait pas être adopté par le gouvernement, car il ne tenait pas compte de plusieurs jugements de la Cour suprême qui seule peut déterminer le statut juridique de la Cisjordanie.

Plusieurs ministres ont en revanche salué les travaux de la commission.

Le ministre de l’Environnement Gilad Erdan, proche de M. Netanyahu, a affirmé à la radio qu’il allait agir pour que le gouvernement adopte les conclusions du rapport.

Il était temps d’affirmer que les implantations en Judée-Samarie (Cisjordanie) ne vont pas à l’encontre de la loi, mais vont de pair avec le sionisme et le judaïsme, a estimé dans un communiqué le ministre de l’Intérieur Elie Yishaï, chef du parti ultra-orthodoxe Shass.

En avril, M. Netanyahu avait annoncé la formation d’un comité ministériel spécial composé de lui-même, du ministre de la Défense Ehud Barak et du ministre sans portefeuille Benny Begin, chargé de légaliser plusieurs colonies sauvages.

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